Les Établissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour tous travaux intérieurs comme extérieurs, ou lors d’un changement de gérant d’un ERP, vous devez déposer une demande d’autorisation en mairie : « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » généralement abrégée AT pour « Autorisation de Travaux ».

Cette autorisation est délivrée par le Maire après avis des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité.

Vous devez déposer 3 documents en mairie :

• La demande d'autorisation de travaux : plus de renseignements
• La notice d'accessibilité
• La notice de sécurité

Pour les établissements de 5ème catégorie de type professions libérales et commerces de proximité, il existe une procédure allégée afin de vous déclarer en mairie.

Il convient de prendre connaissance du courrier suivant qui rappelle les règles à respecter en terme de sécurité incendie :

Et il faut remettre en mairie le formulaire suivant complété et accompagné des plans et photos nécessaires selon votre projet :

L'exploitant de l'ERP doit également demander au maire l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.

Selon la taille de l’établissement, cette demande doit comprendre notamment :

• l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,

• l'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée,

• le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.

Pour toute information, vous pouvez contacter le service urbanisme au 04.50.68.87.22